Politique et reglementation
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois attire l'attention du M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le probleme de la garantie de paiement au profit des entrepreneurs. En effet, de tous les intervenants a l'acte de construire, l'entrepreneur est le seul a ne pas beneficier de cette garantie de paiement, mais, en cas de defaillance financiere du maitre d'ouvrage, c'est l'ouvrage construit et non encore paye a l'entrepreneur qui sert a indemniser les creanciers priviligies (URSSAF, banques...). Il souhaite donc que soit adoptee, sous une forme ou une autre, une garantie de paiement des sommes dues aux entrepreneurs en cas de faillite du maitre d'ouvrage.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994