Réponse publiée le 30 août 1993

Le Gouvernement est tout a fait conscient de l'importance de la question soulevee par l'honorable parlementaire. Les nombreuses modifications des regles fiscales, constatees par le Conseil d'Etat dans son rapport d'activite pour 1991, resultent, pour une large part, de la complexite sans cesse croissante des rapports juridiques et economiques. Cette situation peut, en effet, faire naitre chez nos concitoyens un sentiment d'incertitude face a l'instabilite du droit. Cependant, le souci, pleinement partage par le Gouvernement, de voir la loi comprise par chaque citoyen ne passe pas necessairement par la mise en oeuvre d'une vaste reforme des textes fiscaux. La simplification de ces textes peut resulter d'une action vigilante et soutenue sur les dispositions existantes. Pour etre plus humble en apparence, cette demarche n'en offre pas moins de larges possibilites de clarification. Cela dit, la necessaire simplification des textes se heurte au souci constant, et tout autant legitime, de mieux adapter l'assiette de l'impot a chaque cas particulier, et de toujours perfectionner les dispositifs d'incitation fiscale. Des progres significatifs en matiere de simplicite du code des impots ne seront donc possibles que s'il existe un consensus de tous les acteurs du processus legislatif (Parlement, organismes professionnels et administrations) pour considerer que l'objectif de simplicite est prioritaire par rapport a l'adaptation aux specificites et au perfectionnement constant des dispositifs.