Deductions et reductions d'impot
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du budget sur la multiplication des demandes d'aides formulees par les associations caritatives. Cette multiplication rend compte par elle-meme de l'extension des situations de detresse, notamment dans notre pays. Par voie de consequence, la collectivite est amenee a augmenter son effort financier dans la lutte contre la pauvrete (fonds RMI, aide aux SDF...). Dans ces conditions ne serait-il pas opportun de relever les plafonds fiscaux de deduction, tant pour les personnes physiques que pour les entreprises qui pratiquent l'aide humanitaire ?
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994