Quotient familial
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime fiscal applicable au conjoint divorce. Lorsqu'un juge a attribue l'autorite parentale conjointe, le parent beneficiant du quotient familial est celui qui heberge l'enfant. L'autre parent a pourtant a sa charge l'enfant pendant les jours de garde, qui peuvent atteindre le tiers de l'annee, et entretient, par le versement de la pension, l'enfant toute l'annee. Par consequent il lui demande s'il ne serait pas juste de lui attribuer une demie-part.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994