Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de lui preciser la suite qu'elle envisage de reserver a la proposition de la Federation nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM), recemment reunie en assemblee generale a Arras, souhaitant, a l'egard de la creation d'une caisse mutualiste de garantie, que les pouvoirs publics proposent au Parlement une modification de la loi relative a cette creation afin de preserver le pluralisme des structures mutualistes existantes sur un marche concurrentiel.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994