Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les preoccupations de la Federation nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM), a l'egard de la transposition dans le droit interne des dispositions des directives europeennes en matiere d'assurance. Attachee a l'idee europeenne, elle s'inquiete des perspectives d'un controle administratif limitant l'initiative mutualiste et le fonctionnement des mutuelles (contrats, documents publicitaires, oeuvres sociales, agrements). Plus generalement, il apparait souhaitable que l'uniformisation des regles de droit interne des pays membres s'opere dans les meilleurs delais, mais que l'entree en vigueur des dispositions precitees n'intervienne qu'autant que les autres pays membres aient reussi l'integration de ces principes dans le cadre de leur droit national. Dans cette perspective, il lui demande la suite qu'il envisage de reserver a ces preoccupations, en liaison avec les autres ministeres concernes.