Assurances complementaires
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les propositions de la Federation nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM) souhaitant, dans le cadre d'un partenariat, que regimes obligatoires et organismes complementaires se reunissent afin de mettre en place tres rapidement une tarification nouvelle relative aux echanges Noemie, en fonction de la notion evoquee a ce sujet par le Conseil d'Etat : « un service rendu tarife a un cout reel », et sa presence organisee au sein du groupement d'interet public/carte professionnelle de sante (GIP/CPS), afin que les cinq federations d'organismes complementaires soient toutes representees en son sein.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994