Cotisations
Question de :
M. Charles Bernard
- RL
M. Bernard Charles attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des artisans et commercants affilies au CMR (caisse maladie retraite), en situation difficile. Il s'avere en effet que ceux-ci, a defaut de paiement de leurs cotisations dans les delais, outre la sanction qui leur est portee par la pratique des penalites, perdent, jusqu'a complet paiement des sommes dues, le droit a la protection pour laquelle ils cotisent. Ainsi, nombre d'entre eux, cotisant depuis de longues annees, continuent de verser au CMR des sommes en contrepartie desquelles la caisse ne leur accorde aucune couverture. Il lui demande si elle envisage de mettre fin a cette suspension de droit qui penalise anormalement les adherents du CMR.
Auteur : M. Charles Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994