Petit commerce
Question de :
M. Charles Bernard
- RL
M. Bernard Charles attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation de desequilibre qui, en matiere de prix, penalise le commerce traditionnel au profit de la grande distribution. Il apparait en effet que, pour des conditions d'exercice qui, par nature, rendent les couts de la distribution traditionnelle plus eleves, la pratique commerciale des prix, eu egard aux quantites achetees et a une position dominante sur les marches, permet a la grande distribution l'acquisition des marchandises a des prix tres nettement inferieurs a ceux imposes aux petits commercants. Il lui demande s'il envisage de mettre au point un dispositif comparable au Robinson Packman Act, en vigueur aux Etats-Unis, qui permet, dans des conditions de concurrence acceptables, l'exercice d'un type de commerce gravement menace dans notre pays.
Auteur : M. Charles Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994