Aide medicale
Question de :
M. Santini André
- UDF
M. Andre Santini attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les nouvelles procedures concernant l'instruction des demandes d'aide medicale. La multiplication des points de constitution et d'instruction des dossiers, la suppression du domicile de secours et l'elargissement des conditions d'admission pour les etrangers ne manqueront pas d'avoir un effet inflationniste sur les depenses d'aide sociale. De plus, le fait de ne pas avoir prevu de croisement des fichiers entrainera immanquablement une augmentation des possibilites de fraude. Il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'elle entend prendre afin d'ameliorer, dans un souci de meilleure gestion des deniers publics et de justice sociale, le dispositif en cours.
Auteur : M. Santini André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aide sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994