Conditions d'attribution
Question de :
M. Santini André
- UDF
M. Andre Santini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des PME-PMI qui, faute de moyens financiers necessaires, manquent regulierement de competences pointues, pour faire face a une concurrence accrue et a l'evolution d'un environnement de plus en plus rapide et complexe. L'experience de cadres desirant partager leurs competences et leur temps de travail entre plusieurs entreprises serait certainement une solution a leurs difficultes. Il lui demande si, par analogie avec la situation des VRP, il pourrait envisager l'elaboration d'un statut et d'une convention collective permettant aux employeurs et aux salaries d'agir dans un cadre reglementaire precis pour favoriser cette nouvelle approche du travail, generatrice d'emplois, facteur de dynamisme et d'expansion pour les entreprises.
Auteur : M. Santini André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994