Immeubles
Question de :
M. Jégou Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Jegou, ayant constate que les effets des actes authentiques n'etaient pas toujours respectes lors de la vente d'un bien immobilier, souhaiterait que M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, lui en rappelle l'exacte valeur juridique.
Auteur : M. Jégou Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994