Question écrite n° 9099 :
Filiere administrative

10e Législature

Question de : M. Tardito Jean
- COM

M. Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la question du choix des langues etrangeres autorisees dans le cadre des epreuves facultatives des coucours d'acces a la fonction publique territoriale. L'article 9 du decret no 88-242 du 14 mars 1988 precise que les programmes du concours de redacteur permettent aux candidats de passer une epreuve facultative de langue en choisissant entre l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien, le russe et l'arabe. Il apparait que le legislateur a omis les autres langues de la CEE qui devraient en toute logique y figurer. Il lui demande s'il envisage de combler cette lacune en prevoyant d'ajouter : le portugais, le danois, le hollandais, le grec aux langues deja retenues.

Données clés

Auteur : M. Tardito Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales

Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994

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