Question de : M. Léonard Gérard
- RPR

M. Gerard Leonard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation des PME qui, pour creer leur etablissement ou investir, ont obtenu du Credit d'equipement des PME, au cours des difficiles annees 1982-1983, des prets a long terme bonifies par l'Etat, consentis a des taux particulierement eleves. Malgre la baisse spectaculaire des taux d'interets, cet organisme bancaire de caractere semi-public continue d'exiger des emprunteurs le remboursement des prets selon des echeances constantes comprenant des interets de 15,5 p. 100 et plus, soit le double de ceux actuellement pratiques. Certes, le CEPME a propose l'abaissement des taux a 9,95 p. 100, 11,2 p. 100, 12,2 p. 100 ou 13,2 p. 100 mais en exigeant, en contrepartie, le paiement immediat d'une prime percue au profit du Tresor public, representant le montant exact du cout actualise de la reduction de taux. Il a meme accepte, contre substantielle remuneration, le refinancement de cette prime. Le dispositif mis en place n'offre que peu d'avantages financiers aux PME et ne fait en realite qu'aggraver leur situation de tresorerie. Il demande en consequence si, dans le cadre des mesures de soutien envisagees au profit des PME, notamment l'octroi de prets bonifies a 7,75 p. 100, la direction du Tresor ne pourrait etre invitee a renoncer au dispositif ci-dessus rappele, en particulier au versement de la prime de renegociation des prets, et faire substituer aux prets en cours de remboursement de nouveaux prets bonifies au taux de 7,75 p. 100 a hauteur du capital restant. Il serait en effet paradoxal que le CEPME reste le seul etablissement financier qui, avec la caution d'un service de l'Etat, aurait le privilege de rester en dehors du comportement plus actif actuellement recherche en faveur des PME-PMI et de continuer a pressurer ces entreprises a des niveaux sans rapport avec les realites du moment.