Question écrite n° 9101 :
HLM

10e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'action engagee par les locataires de la cite Marcel-Cachin, a Romainville (Seine-Saint-Denis), pour la rehabilitation de leur logement. Ils ont deja obtenu le deblocage de credits d'Etat, grace auxquels les travaux ont pu commencer, permettant la mobilisation pour de longs mois de nombreux emplois. Cependant de nombreux problemes demeurent : la hausse des loyers consecutive a la rehabilitation penaliserait serieusement la majorite des familles dont les revenus sont tres modestes. Certaines d'entre elles ne pourraient plus assurer leur loyer, malgre le versement de l'APL ; on sait que cette allocation, par son caractere individualise, reste tres aleatoire ; l'etalement dans le temps de la realisation des travaux d'urgence et de rehabilitation nuirait a de nombreuses familles. Les locataires de cette cite HLM menent une lutte tenace pour l'amelioration de leur cadre de vie et le droit de vivre dans des logements conformes aux normes actuelles. Ils payent, comme des millions d'autres personnes en France, une politique de desengagement de l'Etat vis-a-vis du logement social, au moment meme ou le chomage augmente, ou les salaires perdent du pouvoir d'achat et ou les impots et prelevements de toutes natures grevent le budget des familles. En consequence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire : pour que le remboursement de la TVA sur les travaux et la reduction des taux d'interet des emprunts contractes par l'OPHLM soient effectifs ; pour que l'OPHLM ait les moyens financiers, materiels et humains supplementaires lui permettant d'accomplir la rehabilitation et d'effectuer les travaux d'urgence en meme temps pour tous les locataires.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994

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