Question de : M. Léonard Gérard
- RPR

M. Gerard Leonard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la fixation du taux de la TVA applicable a certaines activites sportives. Celles-ci, surtout l'equitation, le tennis, le golf et la voile, sont assujetties au taux de 18,6 p. 100 dans la mesure ou elles sont assurees par une entreprise privee. Le maintien de cette situation lui semble avoir de nombreuses consequences nefastes : il porte un frein a la democratisation d'activites dont les valeurs sociales sont nombreuses ; il handicape ce secteur d'activites dans la creation d'emplois ; il maintient une inegalite a l'interieur de l'ensemble des autres activites de loisirs, notamment les parcs d'attractions, soumis au taux de TVA de 3,6 p. 100. Il semble par ailleurs que, si les entreprises privees ne concurrencent pas les associations soumises a la loi du 1er juillet 1901, leurs activites respectives etant differentes, un certain nombre de celles-ci refusent d'abandonner un statut peu adapte a leur situation afin de ne pas etre soumises a un taux de TVA de 18,6 p. 100. Aussi est-il demande dans quelle mesure il envisage de remettre l'ensemble des activites de loisirs au taux de TVA identique afin, notamment, de mettre la position francaise en conformite avec la liste europeenne publiee a ce sujet.