Fermeture hebdomadaire
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'obligation qui est faite aux commerces faisant depot de pain de fermer une journee complete dans la semaine. Cette obligation est particulierement penalisante pour les clients des commerces de type multiple rural installes en zone rurale, ou la population est agee et souvent dans l'impossibilite de se deplacer. Il lui demande donc si des dispositions derogatoires seraient envisageables pour les commerces installes dans des communes rurales, afin qu'il n'y ait pas de rupture d'une journee complete de la vente et des services offerts a la population.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994