Question de : M. Cornut-Gentille François
- RPR

M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes financieres de l'ASF (association pour la gestion de la structure financiere) a maintenir le paiement des retraites complementaires ARRCO et AGIRC a l'age de soixante ans ou lorsque le nombre de trimestres necessaires pour son obtention est atteint. Les retraites complementaires ARRCO et AGIRC, qui sont basees sur l'age de soixante-cinq ans pour la prise de retraite sans abattement, ont decide l'abaissement de l'age de la retraite a soixante ans ou cent cinquante trimestres d'assurances de securite sociale grace a la creation d'une association ASF devant prendre en charge le surcout correspondant de ces retraites entre soixante et soixante-cinq ans. L'ASF percoit pour ce faire des fonds provenant de cotisations sur les salaries et d'une participation de l'Etat. L'Etat, lors de la constitution de l'ASF, a participe a hauteur de 13 milliards de francs par an de 1983 a 1990. Cette participation a ete ramenee a 1 milliard de francs a partir de 1990 car l'ASF etait alors en excedent. Maintenant, elle est en deficit. Par ailleurs, la loi du 16 janvier 1979 precise que l'Etat doit supporter le tiers du cout des garanties de ressources. Or les salaries ne peuvent plus etre en garantie de ressources entre soixante et soixante-cinq ans puisque celles-ci ont ete supprimees en 1983 et remplacees par la mise en retraite obligatoire. La convention regissant l'ASF depuis 1993 a ete renouvelee en 1990 et se termine le 31 decembre 1993. En consequence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour maintenir le paiement des retraites complementaires et si elle envisage de renouveler la convention regissant l'ASF.