Question de : M. Cornut-Gentille François
- RPR

M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes rencontrees par les accedants a la propriete dans le reglement du litige avec la societe HLM Carpi. En effet, de tres nombreux accedants engages dans l'action juridique contre la Carpi sont toujours dans l'attente d'un reglement definitif du prejudice subi, malgre un deblocage de 500 millions de francs au titre de l'annee 1993. Le litige porte sur le prix de vente des pavillons et les prets qui en decoulent, mais il concerne egalement les nombreux defauts deceles dans les constructions. Apres l'annonce de 1 milliard 200 millions de francs supplementaires prevus dans le budget de 1994 pour « reparer les pots casses », il comprendra que tous ces accedants sont en droit d'esperer un reglement rapide et satisfaisant de ce dossier. Aussi lui demande-t-il de lui faire connaitre la procedure qui sera mise en place pour permettre aux accedants de beneficier de cette aide (depot de dossier...) et de lui indiquer quelles sont les destinations de ces fonds (renegociations des prets, versements d'indemnites, reparation des constructions...).