Réponse publiée le 4 octobre 1993

La legitimite de la contribution des retraites doit s'apprecier en considerant l'ensemble des charges qui pesent au titre de la protection sociale sur chaque type de revenu. A cet egard, la contribution des retraites reste largement inferieure a celle des actifs. Ainsi pour le seul regime general de la securite sociale, alors que les actifs cotisent, des le premier franc, au taux de 6,8 p. 100 pour la maladie et 2,4 p. 100 au titre de la CSG, les retraites n'acquittent des lors qu'ils sont imposables - ce qui n'est pas le cas de 58 p. 100 d'entre eux selon les dernieres donnees disponibles - qu'une CSG au taux de 2,4 p. 100 et une cotisation maladie au taux de 1,4 p. 100 sur leur retraite de base et de 2,4 p. 100 sur leur retraite complementaire. On comprend des lors que l'institution de la CSG se soit faite pour les retraites sans la compensation d'une baisse de cotisation, d'autant que cette baisse et la remise forfaitaire qui l'accompagne ont concerne la cotisation d'assurance vieillesse que par definition ils ne sauraient acquitter. Les retraites ont toutefois beneficie de la suppression, egalement intervenue en 1991, du prelevement exceptionnel de 0,4 p. 100 du revenu imposable financant la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salaries. Il est egalement juste que les retraites n'ayant pas de frais professionnels ne beneficient pas de l'abattement d'assiette de 5 p. 100 representatif de ces frais. Il est clair que la volonte du legislateur en la matiere a ete de ne pas reproduire le schema de l'impot sur le revenu. Enfin, s'agissant de la dependance des personnes agees, le Gouvernement etudie cette question dans le cadre du contexte financier general des finances publiques.