Politique de la vieillesse
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes poses a la plupart des retraites par l'application, sans compensation, de la contribution sociale generalisee a compter du 1er fevrier 1991, alors que pour les salaries un abattement sur les cotisations vieillesse est prevu. Une commission d'application de la CSG pour corriger cette anomalie avait ete envisagee, mais n'a jamais ete instauree. Par ailleurs, le financement de l'Etat pour la prise en charge des personnes agees dependantes a ete plafonne. Aussi, il lui demande de bien vouloir preciser si le Gouvernement envisage d'entreprendre des mesures specifiques en faveur des retraites et du financement de la prise en charge des personnes agees dependantes, notamment par une modification de certaines dispositions relatives a la CSG.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993