Caisses
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
M. Joel Sarlot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les revendications de Force ouvriere qui souhaite donner la possibilite aux syndicats de salaries de presenter une liste avec un candidat au moins. Pour cela, il convient donc de modifier l'article 1007 du code rural. Aussi, il lui demande s'il entend modifier cet article dans le cadre de la prochaine discussion du « Projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture » dans son titre IV.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 11 juillet 1994