Reglementation
Question de :
M. Myard Jacques
- RPR
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'augmentation des actions de demarchage publicitaire par courrier. Ces courriers publicitaires, pour la plupart non adresses, qui encombrent les boites aux lettres, exasperent nos compatriotes qui voient dans cette profusion une source de gaspillage non negligeable. Il conviendrait de rendre plus systematique pour les annonceurs et les professionnels du marketing la consultation du fichier Robinson sur lequel figurent les personnes ne souhaitant pas etre la cible de courriers adresses. S'agissant du mailing non adresse, beaucoup plus envahissant, l'heterogeneite des operateurs qui se livrent a ces operations rendent une reglementation difficile. Cependant, le respect d'un code de deontologie apparait pour le moins souhaitable. Tout en sachant les contraintes qu'une vive concurrence fait peser sur ces entreprises, il leur serait reconnaissant de lui preciser les efforts qui sont engages pour contenir dans des proportions raisonnables la pratique du demarchage par courrier.
Auteur : M. Myard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 17 octobre 1994