Réponse publiée le 12 juillet 1993

Une grande partie des propositions faites par la Federation nationale des syndicats d'agents generaux d'assurances (F.N.S.A.G.A.) rejoint les preoccupations des pouvoirs publics. La protection des consommateurs a fait l'objet de nombreuses ameliorations dans les dernieres annees et constitue un volet important des reformes entreprises dans le secteur de l'assurance, comme le montrent par exemple diverses dispositions de la reforme technique de l'assurance vie qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Des progres restent sans doute encore a faire. C'est a la commission consultative de l'assurance, qui reunit representants des assureurs et des assures, de proposer toutes mesures dans ce domaine. S'agissant de l'etablissement d'une egalite de concurrence entre les differents organismes de l'assurance, le gouvernement y est bien entendu favorable. Il s'agit toutefois d'un sujet complexe, compte tenu des specificite des differents intervenants. Par ailleurs, l'instauration d'une mediation dans l'assurance est un objectif important auquel les services du ministere de l'economie travaillent en liaison etroite avec la profession. Il appartient en effet aux professionnels eux-memes de definir et d'organiser les modes de reglement des litiges entre assures et assureurs : c'est ce qui garantira le mieux l'efficacite du systeme. Les modalites de ce dispositif nouveau de mediation professionnelle devraient etre connues tres prochainement. Quant a l'adaptation des conditions d'exercice des agents generaux aux realites actuelles, elle revet plusieurs aspects. S'agissant des propositions de nature fiscale ou sociale, elles ne paraissent pas pouvoir etre retenues pour des raisons budgetaires ou juridiques. En revanche, les pouvoirs publics prendront les mesures reglementaires necessaires pour permettre l'acces des agents generaux aux societes de capitaux, des qu'un accord sera intervenu entre les representants des entreprises et des agents. Les acquis generaux jouent en effet un role important dans l'assurance, alors que ce secteur est actuellement confronte aux difficultes liees a l'augmentation de la sinistralite. Ils doivent participer au redressement du secteur pour ameliorer la solvabilite des compagnies dans l'interet des assures.