Compagnies
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les propositions avancees par la Federation nationale des syndicats d'agents generaux d'assurances concernant le secteur economique important que represente l'assurance. Ces propositions visent notamment a ameliorer les relations actuelles entre les consommateurs et les entreprises d'assurances, a etablir une egalite de concurrence entre tous les organismes d'assurances, a creer un bureau central de la mediation pour le traitement des reclamations et du contentieux avec les assures, a adapter les conditions d'exercice des agents generaux aux realites economiques actuelles. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la position de son ministere au sujet de ces propositions.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993