Protection des consommateurs
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les preoccupations des professionnels de l'hotellerie et de la restauration au regard du probleme du demarchage dans les cafes, hotels et restaurants. Ceux-ci souhaiteraient que le delai de reflexion de huit jours, apres signature d'un bon de commande pour un achat de materiel ou de contrat d'un montant superieur a 5 000 F, qui s'applique aux particuliers aux termes de la loi Scrivener, puisse etre etendu a toute l'hotellerie. L'application d'une telle disposition eviterait de nombreux litiges inutiles et empecherait que de nombreux professionnels interrompus en plein travail et souvent presses de signer par des commerciaux denues de tout scrupule ne puissent plus renoncer a leur achat. Elle lui demande donc s'il entend prendre une telle mesure.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994