Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'absence de dispositions legislatives et reglementaires visant a empecher la consommation excessive de boissons alcoolisees sur la voie publique. Si la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 dispose dans son titre II (art. L. 49-1-2, L. 80 et L. 85) des conditions de vente et de distribution des boissons alcoolisees, rien n'est prevu en ce qui concerne le transport et la consommation en dehors des etablissements evoques par ce texte, et plus particulierement sur la voie publique. N'est-il pas envisageable, au regard des abus constates tant en matiere d'accidents de la route que de drames occasionnes par des personnes en etat d'ebriete sur la voie publique, d'octroyer aux forces de l'ordre un pouvoir de confiscation, meme temporaire, de ces boissons. De trop nombreux faits divers et accidents survenant la nuit sur la voie publique laissent les elus locaux et les forces de l'ordre sans aucun moyen d'agir et de prevenir les atteintes a l'ordre public ou a la securite des personnes qui ne manquent pas de s'ensuivre. Elle lui demande donc si une telle mesure lui parait opportune et, a defaut, quelles autres dispositions il entend prendre afin de remedier a ces situations.