Affectation
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le probleme que rencontrent les futurs maries concernant les pieces a fournir en cas de demande de mutation. En effet, les agents de l'education nationale, futurs maries, ont obligation de communiquer a l'administration un certificat de mariage au plus tard le 19 mars de l'annee scolaire en cours. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la marche a suivre pour les futurs epoux d'avant ou apres le 1er mars, en lui indiquant notamment si « l'attestation sur l'honneur de vie commune » peut remplacer le certificat de mariage.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994