Benefices agricoles
Question de :
M. Bignon Jérôme
- RPR
M. Jerome Bignon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur un probleme de fiscalite lie a l'octroi de l'indemnite de cessation d'activite laitiere. L'indemnite etant repartie en cinq annuites egales, l'agriculteur beneficiaire ne percoit la premiere annee qu'un cinquieme de la somme totale. Si l'agriculteur realise un chiffre d'affaires superieur a un million de francs l'annee de l'attribution de l'indemnite, celle-ci est taxee sur sa totalite des la premiere annee, au titre des plus-values, a 16 p. 100. Il est a noter que cette imposition globale ne s'applique ni aux personnes dont le chiffre d'affaires est inferieur a un million de francs ni a celles imposees au forfait. S'agissant d'une indemnite, c'est-a-dire de la compensation d'un manque a gagner, est-il normal d'imposer sur la totalite d'une somme, etant entendu qu'un cinquieme seulement a ete verse ? Il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement a ce sujet.
Auteur : M. Bignon Jérôme
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994