Aide medicale
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui indiquer a quoi servent desormais les commissions cantonales d'admission a l'aide sociale puisque, depuis la reforme de l'aide medicale, de moins en moins de prestations sont soumises au regime de l'aide sociale legale. Il arrive ainsi que, dans certaines commissions, a part les admissions aux benefices des prestations de l'aide menagere a domicile, plus aucun dossier ne soit presente en commission cantonale. Il lui demande en outre si la generalisation de l'automaticite de l'attribution de prestations sociales, sans faire appel aux notions de l'obligation alimentaire ou aux notions de la recuperation sur l'hypotheque, ne lui parait pas de nature a deresponsabiliser les ayants droit.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aide sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994