PEA
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur une disposition dont il comprend mal le fondement. Il semble en effet que les epargnants nes avant 1932 et qui beneficient de la detaxation Monory n'aient pas le droit d'ouvrir un plan d'epargne en actions. Il lui demande de l'eclairer sur ce point et d'etudier la suppression de cette disposition.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994