Prestations compensatoires
Question de :
Mme Boutin Christine
- UDF
Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prestations compensatoires versees au titre de pension alimentaire pour les ex-epouses qui travaillent. Elle se permet de lui indiquer que des exemples montrent qu'une ex-epouse correctement remuneree peut reclamer et obtenir pour elle-meme une pension alimentaire superieure a celle prevue pour l'enfant et que la totalite des sommes ainsi versees peut mettre le pere dans une situation de fragilite financiere extreme. C'est la raison pour laquelle elle lui demande, pour ce cas precis, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre, afin d'eviter ces situations inequitables.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994