Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'accord dont a fait l'objet l'aeronautique en juillet 1992, contingentant les aides que les Etats de l'Union europeenne, d'une part, et les Etats-Unis, d'autre part, peuvent accorder au developpement d'avions nouveaux. Or il est patent que la partie americaine n'applique pas cet accord. En deux ans, les credits d'aide a la recherche aeronautique sont passes aux Etats-Unis de 4 milliards de francs a 6 milliards de francs. En revanche, depuis cinq ans, le Gouvernement francais n'a accorde aucun soutien aux programmes aeronautiques civils developpes avec nos partenaires europeens A 321, ATR 72, A 340 nouvelle version. Deux nouveaux programmes (A 319 et ATR 42-500) viennent d'etre lances dans des conditions d'autofinancement tres difficiles pour les entreprises. Il lui demande en consequence si le Gouvernement va traduire sa determination dans la negociation des principes qui vont guider le commerce international par des actes utilisant les armes a sa disposition pour restaurer une concurrence mise a mal par les pratiques americaines en accordant a une industrie aeronautique creatrice d'emplois et de richesses les aides que le droit international l'autorise a pratiquer.