Acces des locaux
Question de :
M. Klifa Joseph
- UDF
M. Joseph Klifa attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le plan intitule « ville ouverte » visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Le volet legislatif de ce plan a fait l'objet d'une loi votee a l'unanimite tant par l'Assemblee nationale que par le Senat (loi no 91-663 du 13 juillet 1991) et publiee au Journal officiel du 19 juillet 1991. Plus de deux ans apres la promulgation de cette loi, le decret d'application y afferent n'a pas encore ete publie et, de ce fait, les mesures prevues par ce plan « ville ouverte » ne peuvent etre mises en oeuvre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre rapidement les mesures necessaires pour que ledit decret soit publie, permettant ainsi l'application de cette loi qui ameliorera sensiblement les conditions de vie des personnes handicapees et a mobilite reduite.
Auteur : M. Klifa Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994