Question de : M. Micaux Pierre
- UDF

Le bail a rehabilitation a ete mis en oeuvre par une loi de mai 1990 qui dispose qu'un proprietaire (commune ou personne privee) donne en bail son immeuble a un organisme HLM ou une SEM ou une association qui rehabilite l'immeuble, le loue et le redonne en bon etat d'entretien au proprietaire, au plus tot douze ans apres la signature du bail. Si un proprietaire prive reste peu enclin a aliener sa liberte de pouvoir vendre a tout moment, il n'en demeure pas moins que le bail a rehabilitation peut etre interessant pour des commercants de centre ville qui n'ont pas toujours les moyens de rehabiliter les logements situes au-dessus de leur magasin ; l'obstacle devient alors financier. M. Pierre Micaux se permet d'attirer l'attention de M. le ministre du logement sur cet aspect qui n'est pas negligeable. Le montage actuel permet aux organismes HLM de financer les travaux avec des credits Palulos qui, en principe, sont finances a concurrence de 85 000 francs par logement. Il apparait qu'entre 85 000 francs et 100 000 francs de travaux par logement, avec un bail d'une duree de douze ans, le proprietaire ne recoit aucune rente du fait que les loyers payes par les locataires aux offices d'HLM ou autres ne font que couvrir les remboursements d'emprunts. Meme si la loi de finances rectificative pour 1990 a prevu, pour aider les proprietaires prives a signer ce type de contrat, de considerer les revenus de ces baux comme des revenus fonciers, le probleme n'est pas de savoir si ces revenus sont des revenus fonciers ou pas puisque le montage financier ne permet pas d'offrir de loyer... Pour pouvoir offrir une remuneration aux proprietaires, il conviendrait d'apporter des financements d'Etat plus interessants sur ce type de dossier en faveur des organismes d'HLM mais aussi d'accorder des avantages fiscaux (sous forme d'abattement sur les revenus imposables ou sur l'impot a payer) aux proprietaires qu donnent leur immeuble en bail a rehabilitation. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les initiatives qu'il envisage de prendre dans ce sens.