Frais d'appareillage
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences du syndrome d'apnees du sommeil. Il est etabli que les malades atteints de ce syndrome ont plus d'accidents de la circulation dus a leur assoupissement au volant. Ce handicap peut etre enraye par la mise sous pression positive continue du malade pendant son sommeil (PPC). Or, il semblerait que la location de l'appareil PPC ne soit pas prise en charge par la securite sociale. Il lui demande si, en raison du lien etabli entre ce syndrome et les accidents de la route, il n'est pas envisage d'accorder la prise en charge par la securite sociale de la location de l'appareil a pression positive continue.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994