Question de : M. Grimault Hubert
- UDF

Dans sa reponse a une question ecrite posee le 26 avril 1993, M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, justifie l'inegalite appliquee aux membres des cabinets des presidents de conseils generaux par principe de la libre administration des collectivites locales. Il precise qu'en ce qui concerne les agents des municipalites, le regime d'inegibilite est different car il n'y a pas de risque de hierarchisation entre collectivites. M. Hubert Grimault partage ce point de vue en ce qui concerne l'ineligibilite a un conseil municipal mais lui demande en quoi la hierarchisation entre un departement et une region serait differente de celle existant entre une commune et un departement. Par ailleurs, la volonte du legislateur (art. L. 340 du code electoral) ne concernait initialement que les mandats municipaux. C'est par extension que le regime d'eligibilite aux elections regionales a fait reference a celui des municipales sans que le legislateur n'ait eu reellement a se prononcer sur cette question precise. Il lui demande en consequence de retablir une egalite de traitement devant l'election entre ces differents agents en permettant aux membres de cabinet ou directeurs et chefs de service de conseil general d'etre candidats aux elections regionales, a l'exclusion des autres mandats locaux dans le ressort geographique de leurs activites professionnelles.