Politique et reglementation
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- RL
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur le projet de loi relatif au code de la communication. Ce texte a ete l'un des tout premiers a etre approuve en conseil des ministres apres la mise en place de l'actuel Gouvernement. Toutefois, il n'a toujours pas ete soumis a l'examen des deputes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date a laquelle le Gouvernement envisage de proposer l'inscription de ce projet de loi a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communication
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994