Recuperation
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les preoccupations des professionnels de la restauration au regard de la perception de la TVA. Ceux-ci souhaiteraient se voir appliquer une ventilation de la TVA plus equilibree entre l'achat et le reversement. En effet, achetant certains produits a un taux de TVA de 5,5 p. 100, ils sont ensuite obliges de reverser 18,6 p. 100 sur le chiffre d'affaires des repas, alors que pour la boisson, le taux de 18,6 p. 100 s'applique tant a l'achat qu'au reversement. Elle souhaiterait donc savoir s'il entend apporter satisfaction a ces revendications, cela pouvant se traduire par une baisse certaine des prix de la restauration.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994