Taux
Question de :
M. Lequiller Pierre
- UDF
M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme suivant : aux termes des dispositions du code general des impots, les ventes publiques ou privees tant des oeuvres dites « originales » que des livres sont assujetties a la TVA au taux reduit de 5,5 p. 100. Par contre, toutes les ventes d'autographes, quelle que soit l'origine de ces derniers, supportent une TVA au taux normal de 18,6 p. 100. Cette situation est regrettable car l'autographe constitue, par essence, une oeuvre originale et le marche francais de l'autographe a toujours ete particulierement developpe. Aussi il lui demande s'il compte remedier a cet etat de fait en ramenant a 5,5 p. 100 le taux de TVA applicable aux ventes d'autographes.
Auteur : M. Lequiller Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993