Cotisations
Question de :
M. Gatignol Claude
- UDF
M. Claude Gatignol tient a attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la cotisation de securite sociale etudiante qui s'impose a tous les etudiants quelle que soit leur date de naissance. En effet, tout adolescent qui aura vingt ans avant le 30 septembre 1994 doit payer une cotisation de 865 francs pour son affiliation a la securite sociale alors qu'il pourrait rester couvert par le regime de ses parents. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures particulieres pour le calcul de la cotisation en fonction de la duree effective de la protection sociale.
Auteur : M. Gatignol Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994