Question écrite n° 9152 :
Majoration pour enfants

10e Législature

Question de : M. Pringalle Claude
- RPR

M. Claude Pringalle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur une discrimination qui existe au detriment des hommes dans la fonction publique. Ainsi, les fonctionnaires de sexe masculin ayant eleve seuls, a la suite d'un divorce, leur enfant ne peuvent pretendre a la bonification d'une annuite pour le calcul de leur retraite, ce qui est accorde aux femmes dans ce cas. Il lui demande s'il envisage des modifications sur ce point.

Données clés

Auteur : M. Pringalle Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique

Ministère répondant : fonction publique

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994

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