Majoration pour enfants
Question de :
M. Pringalle Claude
- RPR
M. Claude Pringalle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur une discrimination qui existe au detriment des hommes dans la fonction publique. Ainsi, les fonctionnaires de sexe masculin ayant eleve seuls, a la suite d'un divorce, leur enfant ne peuvent pretendre a la bonification d'une annuite pour le calcul de leur retraite, ce qui est accorde aux femmes dans ce cas. Il lui demande s'il envisage des modifications sur ce point.
Auteur : M. Pringalle Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994