Fonctionnement
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, si un etablissement medico-social de moins de quatre-vingts lits, relevant de la loi du 30 juin 1975, peut adherer a un syndicat interhospitalier, structure de cooperation du secteur sanitaire relevant de la loi du 31 juillet 1991. Une evolution de la legislation est-elle envisageable ? En effet, ces regroupements ou fusion d'etablissements de 4e classe permettraient de perenniser la presence d'un cadre de direction dans ce type de structure a dimension reduite, de mieux maitriser les depenses et couts de gestion et d'investissements et par la-meme, d'offrir une meilleure reponse a la demande.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994