Question de : M. Ligot Maurice
- UDF

M. Maurice Ligot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les procedures preparatoires a l'elaboration du contrat de ville. Dans ce contrat, il est prevu notamment un plan local d'insertion par l'economie qui suppose, au prealable, une etude conduite sur la situation de l'economie et de l'emploi dans l'agglomeration faisant l'objet du contrat de ville. Cette etude, dont la necessite n'est pas contestee, doit etre faite par des cabinets agrees. Cette exigence du passage par un cabinet impose parait tout a fait inacceptable pour une double raison : d'abord parce qu'elle cree un monopole pour un certain nombre de cabinets, au detriment de beaucoup d'autres parfaitement capables de conduire cette etude, ensuite parce qu'elle porte atteinte aux principes de la decentralisation qui permet aux collectivites locales de decider elles-memes des marches qu'elles ont a passer sans que l'autorite de l'Etat puisse leur imposer tel ou tel fournisseur. C'est pourquoi il lui demande de rendre libre le choix des villes, comme cela existe de facon generale dans toute passation de marche, sous reserve du respect des dispositions reglementaires relatives aux marches publics.