Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Accoyer Bernard
- RPR
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la convention signee par les chirurgiens-dentistes et les trois caisses nationales d'assurance maladie, en 1991. Il semble que l'approbation de ce texte conventionnel ne soit pas envisagee par le Gouvernement, en raison de la revalorisation tarifaire. Il lui rappelle que la Confederation nationale des syndicats dentaire, est a l'origine de dispositions tendant a la transparence des prix : devis obligatoire pour les tarifs superieurs a ceux servant de base aux remboursements ; inscription de tous les honoraires sur la feuille de soins ; affichage informant les patients de ces obligations. Il lui demande si le Gouvernement envisage de reprendre les discussions avec les partenaires concernes, afin d'approuver les termes de cette convention.
Auteur : M. Accoyer Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994