Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. Drut Guy
- RPR
M. Guy Drut appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement social des etudiants. Conformement a l'article R. 831-1 du code de la securite sociale, l'ouverture du droit de cette allocation est subordonnee au paiement, par les interesses, d'un loyer. Pour des motifs de solvabilite, les contrats de location sont tres souvent etablis, a la demande des bailleurs, au nom des parents. Ainsi, ne pouvant fournir aux caisses d'allocations familiales une quittance de loyer etablie a leur nom, ces etudiants ne peuvent pretendre a l'aide au logement. Il lui demande si, dans un souci d'equite, elle n'estime pas souhaitable de modifier ce texte et de l'adapter a la situation reelle de l'etudiant.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994