Question de : M. Forissier Nicolas
- UDF

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences des mesures incluses dans les lois de finances pour 1992 et 1993 qui donnent la possibilite aux conseils municipaux d'exonerer en totalite de la taxe sur le foncier non bati les jeunes agriculteurs s'installant avec l'aide de la dotation d'installation. Les communes concernees se trouvent face a un dilemme. Elles doivent choisir entre leur souhait de favoriser l'installation des jeunes et celui de ne pas penaliser les autres habitants, proprietaires ou locataires de logements. En effet, les recettes fiscales provenant de la taxe sur le foncier non bati representent pour toutes les communes rurales une part importante des recettes fiscales ; l'octroi d'une exoneration de cette taxe doit donc imperativement etre compense par une augmentation des autres taxes locales. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures de compensation de la baisse de recettes engendree par cette exoneration.