Question de : M. Cornut-Gentille François
- RPR

M. Francois Cornut-Gentille appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les regles applicables en matiere de jachere. Afin de limiter la production dans les secteurs excedentaires et de l'adapter aux besoins du marche, la CEE a edicte un programme de gel des terres. Excepte les petits producteurs, tous les agriculteurs doivent geler 15 p. 100 de leur superficie exploitee pour continuer a pretendre aux paiements compensatoires. Ils ont alors le choix entre le gel rotatif, qui porte sur six ans, et un gel fixe. Cependant, dans le cadre de la realisation d'infrastructures tres importantes, certains agriculteurs vont etre l'objet d'une expropriation d'une partie de leurs terres pour l'amenagement par exemple d'une voie routiere. Ces agriculteurs seront donc penalises doublement. En consequence, il l'interroge, au cas ou la mise en jachere des terres qui seront expropriees est possible, sur les consequences de cette mise en jachere sur le montant de l'indemnite d'expropriation. Par ailleurs, il souhaite savoir si la modification des surfaces cultivees d'une exploitation agricole, suite a une expropriation, entraine un nouveau calcul de la jachere et donc l'affectation de nouvelles terres. Enfin, il lui demande si la surface mise en jachere a une periode donnee est consideree comme definitive lorsque ces terres ne font plus partie du domaine agricole.