Question de : M. Bignon Jérôme
- RPR

M. Jerome Bignon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les reductions d'impot liees a l'investissement dans l'immobilier locatif neuf. L'achat d'un logement neuf, situe en France et destine a la location, donne droit a une reduction d'impot de 10 p. 100 ou de 15 p. 100 du prix d'achat. La reduction de 10 p. 100 est etalee sur deux ans, celle de 15 p. 100 sur quatre ans. L'application de telle ou telle reduction est etablie en fonction de certaines conditions. L'article 5-II de la loi de finances pour 1993 precise qu'il n'est plus possible, pour le proprietaire, de beneficier de la reduction d'impot sur les logements loues, a partir du 1er janvier 1993, a des membres de son foyer fiscal ou, d'une maniere generale, a ses descendants ou a ses ascendants. Cette disposition exclut donc de la reduction d'impot les locations consenties aux enfants majeurs. Il souhaiterait connaitre les raisons profondes qui ont motive la mise en oeuvre de cette legislation. Il demande donc s'il envisage de revenir sur cette decision.