Certificat de capacite
Question de :
M. Drut Guy
- RPR
M. Guy Drut demande a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, de lui faire connaitre ou en est actuellement le projet de creation d'un certificat de capacite taxi. Cette mesure obligatoire a recueilli l'unanimite des participants aux tables rondes, le referenciel de cette formation ainsi que l'examen ont ete elabores dans le cadre de l'observatoire des qualifications et le Conseil d'Etat saisi. Il lui demande, alors que tout est pret pour la mise en place de cette disposition, quand il compte presenter un tel projet.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994