CSG
Question de :
M. Ehrmann Charles
- UDF
M. Charles Ehrmann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le versement de la contribution sociale generalisee des personnes residant dans les Alpes-Maritimes et travaillant en principaute de Monaco. Cette question concerne plus de 15 000 personnes (source INSEE). Soumis aux dispositions de securite sociale du pays dans lequel ils exercent leur activite, conformement a la convention franco-monegasque, ces salaries ne peuvent etre assujettis aux dispositions d'une loi interne a la France, en vertu de la primaute des accords internationaux. Des comites de defense des frontaliers francais, ainsi que l'union des syndicats de Monaco ont saisi la CEE et le ministre concerne sur ce dossier, et n'ont, helas, obtenu aucune reponse a ce jour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter les elements susceptibles de resoudre cette affaire dans les meilleurs delais.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994