Redevance
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les preoccupations des professionnels hoteliers au regard du paiement de la redevance audiovisuelle. Elle s'interroge sur le bien-fonde des dispositions qui prevoient pour les hotels le paiement d'une redevance par poste, alors meme qu'un particulier n'est assujetti au paiement que d'une seule redevance, et ceci quel que soit le nombre de recepteurs de television qu'il possede a son domicile. Elle lui demande donc quelle mesure il entend prendre afin de remedier a cette distorsion fiscale et pour qu'au minimum les dispositions fiscales en la matiere soient alignees sur la situation qui prevaut dans la plupart des pays europeens, ou les hoteliers paient en general la moitie de la taxe par poste.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994